Toute commande validée sur le site www.toner.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.
1 – Objet du contrat
Le présent contrat est conclu entre la société TONER SERVICES et un client, dans le cadre d’un système de vente à distance.
S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société TONER SERVICES entend s’identifier auprès de l’internaute. :
TONER SERVICES
SARL immatriculée au RCS de VERSAILLES - SIREN 400 244 216
N° TVA Intracommunautaire FR21400244216
Siège social :
10/14 AV DU GENERAL LECLERC
BP 27
78231 LE PECQ CEDEX
2 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts
TONER SERVICES met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d’encre ou toner commandés (type, capacité, référence d’imprimante).
Ces offres de produits sont limitées à la France Métropolitaine et la Belgique.
Le site toner.fr étant principalement réservé aux professionnels, si vous êtes un particulier, votre commande ne sera expédiée qu’à la réception de votre règlement (Carte Bancaire ou chèque).
Les produits sont livrés par transporteur.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site toner.fr n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société TONER SERVICES ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.
3 - Notification de la commande
La commande est passée sur notre site toner.fr en ajoutant les produits dans notre caddie en ligne
Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.
Le client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l’enregistrement par TONER SERVICES.
Les commandes validées engagent le client dès l’expédition par e-mail du reçu de la commande.
Ce reçu retrace les caractéristiques essentielles de la commande enregistrée :
- Numéro de commande
- Date du reçu
- Nom du demandeur et son adresse complète pour livraison et facturation,
- Son adresse email
- Les références et les quantités de cartouches commandées
- Le Total HT de la commande , les éventuels frais de port HT, le montant de la TVA applicable, le Total TTC de la commande.
Si vous êtes une entreprise qui réglez par chèque et qu'il
s'agit de votre première commande chez Toner Services, merci de nous
retourner par fax votre bon de commande tamponné et signé au
numéro suivant 01 39 16 34 02.
4 - Prix et frais de port
Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 19,6 %.
Des frais de port et d'emballage de 7,77 Euros TTC sont perçus pour toute commande dont le montant total est inférieur à 59€ HT*.
La livraison est gratuite à partir de 70,56 € TTC* d’achat pour les commandes à destination de la France métropolitaine uniquement. Toner Services ne livre pas dans les DOM-TOM.
Toner Services facture systématiquement des frais de port et d'emballage de 7,77€ TTC pour les commandes à destination de la Belgique.
*70,56€ TTC.
5 - Livraison
TONER SERVICES livre uniquement en France métropolitaine
en Corse et en Belgique.
Délais de livraison indicatifs :
Cartouches compatibles
France métropolitaine et Belgique : 48/72 heures par Colissimo par La Poste pour les commandes nous parvenant avant 11h30 (sous réserve de disponibilité).
France métropolitaine et Belgique : 24/48 heures par Exapaq pour les commandes nous parvenant avant 11h30 (sous réserve de disponibilité).
Cartouches à la marque
France métropolitaine et Belgique : 3 à 4 jours pour les commandes nous parvenant avant 11h30 (sous réserve de disponibilité).
Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.
Dans tous les cas, la société TONER SERVICES est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté.
La livraison se fait à l’adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande.
La facture est expédiée avec votre commande joint au colis.
Notre service commande vous communiquera le montant des frais
de port qui vous seront facturés, et vous demandera de confirmer votre accord par fax.
Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client. Dès la réception de son colis, le client vérifiera l’aspect général des produits. Toute contestation doit être formulée auprès de TONER SERVICES dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si votre colis est détérioré lors de la livraison, merci de bien vouloir le refuser auprès du transporteur.
6 - Délai de rétractation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des produits commandés. Ce délai de rétractation est porté à quatre vingt dix (90) jours dans l’hypothèse où TONER SERVICES n’aurait pas envoyé par e-mail le reçu de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société TONER SERVICES s’engage à rembourser au client les sommes versées à l’exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (30) jours. Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse suivante, en parfait état et dans leur emballage :
TONER SERVICES
ZI de l’Inqueterie
62280 Saint Martin Boulogne
Si le colis est retourné sans avoir été ouvert : TONER SERVICES lui rembourse le colis et les frais d’envoi éventuels.
Si le produit est retourné de la volonté du client : TONER SERVICES lui rembourse le produit, les frais de retour sont à la charge du client. :
7 - Assurance transport
Lors de l’achat de nos produits identifiés sur le site, l’assurance transport vous est proposée.Cette assurance vous permet d’obtenir le remboursement intégral de votre ou vos produits achetés sur le site en cas de perte ou de vol de votre colis. Nous vous recommandons fortement de souscrire à cette assurance.
8- Points fidélité
La valeur des points fidélité attribués est choisie librement par Toner Services, qui se réserve le droit d'en modifier la valeur à tout moment.
Les points fidélité distribués sont seulement réservés aux clients réglant leurs commandes par carte bancaire et par Paypal. Les points fidélité ne sont pas attribués aux clients réglant leurs commandes par chèque .
L'utilisation d'un code promotionnel entraine la diminution de la valeur des points fidélités d'un produit par rapport à la valeur affichée sur la fiche produit.
Cette nouvelle valeur apparait dans le panier, qui met à jour la valeur des points fidélités en fonction des codes promotionnels ou remises éventuelles.
Les points fidélité peuvent être accordés et utilisés uniquement par les clients du site Toner Services.
Ils ne s'appliquent, ni aux commandes passées par courrier ou ni à celles effectuées par fax; seules les commandes passées sur le site peuvent en bénéficier.
Les points fidélité sont non-remboursables et ne peuvent pas être transférés entre les clients de la boutique Toner Services.
Les points fidélité sont non-transmissibles ou échangeables en espèce quelque soient les circonstances.
Les points fidélité ne sont pas accordés et/ou remboursés sur des commandes annulées.
Avec vos points de fidélité, Toner Services se réserve le droit de vérifier et modifier votre crédit points fidélité en cas de suspicion d'erreur d'attribution de ces points fidélité.
Votre crédit de points fidélité Toner Services n'est utilisable que pour l’obtention des cadeaux proposés dans votre espace client et en aucun cas pour l’achat de cartouches d’encre, toners laser ou papier photo.
Les points de fidélité Toner Services ne sont pas convertibles en Euros pour l’achat de toners laser, cartouches jet d’encre et papier photo.
Toner Services peut annuler des points fidélité suite à un retour de marchandise (demande de remboursement par le client) ou pour un non paiement de la commande ou des commandes en cours.
Toner Services pourra attribuer des points fidélités aux clients pour diverses raisons : montant d'achat, autres. Le montant des points fidélités accordés est à la discrétion de Toner Services.
9 - Satisfait ou remboursé
Tous les produits achetés sur toner.fr bénéficient de la clause « Satisfait ou remboursé » pendant 30 jours ouvrables à partir de la date de réception de la marchandise.
Pendant cette période, TONER SERVICES s’engage à rembourser ou échanger au client tout produit non conforme à sa commande ou apparemment défectueux, les frais de transport étant en ce cas pris en charge par TONER SERVICES.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel le client les a reçus.
10 - Garanties et service après-vente
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).
Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, TONER SERVICES s’engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.
Toutes nos cartouches jet d’encre bénéficient quant à elles d’une garantie commerciale de 1 an.
Tous nos toners laser bénéficient quant à eux d’une garantie commerciale de 2 ans.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d’en conserver la facture d’achat.
Les garanties ne couvrent pas :
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d’emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter TONER SERVICES par email à : toner@toner.fr.
11 - Modalités de paiement
Particuliers : Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.), par Paypal ou par chèque envoyé avec le bon de commande imprimé à
Toner Services BP 27 78231 LE PECQ CEDEX.
Votre commande ne sera expédiée qu’à réception de votre règlement.
Sociétés : Le paiement s’effectue à réception de facture. Nos factures sont sans escompte.
Ecoles, mairies ou autres administrations : Vous pouvez régler vos achats par paiements administratifs/virements avec le RIB Toner Services fourni sur notre site lors du passage de votre commande en cliquant sur le bouton « Virement » lors du choix du mode de paiement.
12 - Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.
13 - Litiges et loi applicable
Le contrat présent est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à TONER SERVICES pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas d’échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.
Conditions Générales de Vente du 06 Février 2006
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