Règlement du grand jeu concours «Grand jeu Lapin de Pâques 2019»

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ARTICLE 1

La société Toner Services (ci-après dénommée la «société organisatrice»), SARL au capital de 201 600,00€ dont le siège est situé au 10 avenue du général Leclerc 78230 LE PECQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 400 244 216, organise du 19 au 22 avril 2019 un jeu concours national sans obligation d’achat intitulé «Grand jeu Lapin de Pâques 2019».

ARTICLE 2

Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine. La participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook. Sont exclus de toute participation au Jeu les employés ou mandataires sociaux de la Société Organisatrice, les personnes ayant participé à la conception du Jeu ou assuré sa mise en place ainsi que les membres de leur famille (concubins, ascendant et descendant en ligne directe).

ARTICLE 3

Pour jouer, les participants devront se rendre sur le site https://toner.fr (le «Site) du 19/04/2019 à partir de 17 heures heure française au 22/04/2019 23h59 heure française.

Ils devront rechercher parmi toutes les pages du site la photo de notre Lapin de Pâques tel que reproduit ci après, qui y sera dissimulé.

A cette image sera associé un code unique pour chaque visiteur de la page dédiée. Les joueurs devront prendre une capture d’écran de la photo et du code associé et nous la faire parvenir sur notre page Facebook https://www.facebook.com/tonerservices/ par message privé Messenger.
Le gagnant, obligatoirement membre du réseau social Facebook, sera tiré au sort à compter du 23 avril 2019 à 11 heures.

Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 5 jours, après avoir été contacté par la Société Organisatrice via le réseau social Facebook, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice. Cette dernière se réservera alors le droit d’organiser un second tirage au sort afin de remettre en jeu la dotation.

Ne seront pas pris en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes, fausses, adressées après la date limite de participation ou contraires aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 4

La dotation prévue pour le jeu concours est unique. Il s’agit d’une imprimante de poche HP Sprocket d’une valeur unitaire de 149, 00€ TTC.

ARTICLE 5

Le joueur ayant obtenu un code unique gagnant donnant droit à une dotation sera contacté par l’équipe de Toner Services après tirage au sort. Une seule dotation sera prévue sur ce jeu concours. Il n’y aura donc qu’un seul gagant.
La livraison de la dotation sera offerte et effectuée par l’équipe de Toner Services.
Cette dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces, ni remplacée par un autre lot à la demande du gagnant.

ARTICLE 6


Toute participation au Jeu présentant une anomalie (formulaire incomplet ou erroné, tentative de tricherie ou de fraude…) ne sera pas prise en considération.
Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu’une seule participation par personne définie par son compte Facebook et son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation. La tentative d’une inscription multiple pourra entraîner l’exclusion du participant par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans que sa responsabilité ne soit engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la dotation par une dotation d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations des participants. Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page Facebook Toner Services et sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis.

ARTICLE 7

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire leur nom et adresse dans des campagnes liées au Jeu, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot. Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées sur leur profil Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.

ARTICLE 8

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tous problèmes liés notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

ARTICLE 9

Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement.

ARTICLE 10

Les données à caractère personnel des participants sont recueillies lors de la participation au Jeu, ainsi que, le cas échéant, lors de la remise des dotations.
Ces données ne sont utilisées que pour l’administration du Jeu. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, qui pourra toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour les seuls besoins de l’administration du Jeu.
Ces données ne pourront être utilisées à d'autres fins et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à leurs finalités à l'exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Les participants sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression de leurs données ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de leurs données personnelles.
Les participants peuvent exercer ces droits par demande écrite adressée à :
TONER SERVICES
GRAND JEU Lapin de Pâques 2019
Service Client
10 Avenue du Général Leclerc
78230 Le PECQ
Les participants disposent également d’un droit de saisir à tout moment l’autorité compétente en matière de données personnelles (CNIL).
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données à caractère personnel les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

ARTICLE 11

La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits sur le territoire français. Cette application n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à Toner Services et non à Facebook.

ARTICLE 12

Le règlement est soumis à la loi française.