Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 juin 2025

1. Identité du vendeur

Toner Services
SARL au capital de 201 600 €
RCS Marseille 400 244 216 – SIRET : 40024421600059
TVA intracommunautaire : FR21400244216
Siège social : Rue de la Vallée Verte – Immeuble Bourbon 2 – 13011 MARSEILLE
Représentant légal : M. Erwan Roguet, Gérant
Contact via notre formulaire en ligne

2. Accès au site et conditions d'utilisation

L’utilisation du site www.toner.fr est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. L’accès au site est fourni sans garantie de disponibilité permanente. Toner Services ne pourra être tenu responsable d’interruptions, erreurs ou pertes de données liées à la navigation ou à l’utilisation du site.

3. Création de compte

Pour commander, le client peut créer un compte personnel. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toner Services se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’usage frauduleux ou abusif.

4. Produits et disponibilité

Les produits proposés sont des consommables d'impression compatibles, remanufacturés ou neufs. Les visuels sont indicatifs. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Toner Services proposera un remboursement ou un produit équivalent.

5. Commande et validation

La commande est passée en ligne. La validation implique acceptation des présentes CGV. Une confirmation est envoyée par email. Toner Services se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige, fraude, erreur manifeste).

6. Tarifs et livraison

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 20%).

• ≤ 49€ TTC : Point Relais Chrono : 3,90€ / Colissimo : 5,90€ / Chronopost Express : 6,50€
• 49€ à 99€ TTC : Point Relais Chrono : gratuit / Colissimo : 5,90€ / Chronopost Express : 6,50€
• ≥ 99€ TTC : Toutes livraisons gratuites

Zones desservies : France, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais ceux en vigueur au moment de la commande seront appliqués.

7. Livraison et transfert des risques

Délais moyens : 24/48h. Délai maximum : 30 jours. En cas d’indisponibilité, le client peut demander un remboursement ou un remplacement. Le transfert des risques s’effectue à la remise du colis au client ou à un tiers désigné. En cas de non-récupération, les frais de renvoi sont à la charge du client.

8. Droit de rétractation

Délai légal de 14 jours à compter de la réception (étendu à 90 jours sans confirmation email). Retour à :

PROLOGISTIC – Impasse Gutenberg – ZA Les Acacias 3 – 85430 LA BOISSIÈRE-DES-LANDES

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Remboursement dans un délai de 14 jours, hors frais de retour.

9. Garanties légales et commerciales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Également, les articles 1641 et suivants du Code civil s’appliquent en cas de vices cachés. Les produits de marque Toner Services bénéficient d’une garantie commerciale à vie. Conservez la facture d’achat pour toute réclamation.

10. Programme fidélité

Points accordés uniquement sur paiements CB ou Paypal. Non convertibles ni transmissibles. Utilisables uniquement pour les cadeaux proposés sur le site. Non valables sur commandes annulées ou remboursées.

11. Promotions

Un seul code promo utilisable par commande. Offres soumises à conditions spécifiques. En cas d’erreur manifeste sur le prix ou le stock, Toner Services se réserve le droit d’annuler la commande.

12. Paiement

Particuliers : CB, Paypal, virement, mandat administratif. Professionnels et administrations : selon conditions de la facture. Aucun escompte ne sera accordé.

13. Retard de paiement

Indemnité forfaitaire de 40€ due en cas de retard pour les professionnels (article D441-5 du Code de commerce).

14. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Toner Services jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

15. Responsabilité

Toner Services ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure ou à un tiers. La responsabilité de Toner Services ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet (perte de données, virus, rupture de service, etc.).

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, base de données...) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Toner Services. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.

17. Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut saisir un médiateur de la consommation. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez contacter un médiateur via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.

19. Données personnelles

Voir notre Politique de protection des données.

20. Archivage et preuve

Les registres informatisés de Toner Services sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable pour en garantir l’intégrité.