Conditions Générales de Ventes

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Toute commande validée sur le site www.toner.fr  implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.

1 – Objet du contrat

Le présent contrat est conclu entre la société TONER SERVICES et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à distance.
S'agissant d'un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société TONER SERVICES entend s'identifier auprès de l'internaute. :
TONER SERVICES
SARL immatriculée au RCS de VERSAILLES - SIREN 400 244 216
N° TVA Intracommunautaire FR21400244216 - Capital : 201600€
Siège social :
10/14 AV DU GENERAL LECLERC
BP 27
78231 LE PECQ CEDEX
Téléphone : +33 1 39 16 34 00 - email : toner@toner.fr

2 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts

TONER SERVICES met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d'encre ou toner commandés (type, prix, couleurs, référence d'imprimante).
Ces offres de produits sont limitées à la France Métropolitaine, la Belgique, Luxembourg, Monaco et la Corse.
Le site toner.fr étant réservé aux professionnels et particuliers, les commandes des particuliers seront expédiées à la réception du règlement (Carte Bancaire ou chèque).
Les produits sont livrés par transporteur, La Poste ou Exapaq.
Les contenus, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle.

3 - Notification de la commande

La commande est passée sur notre site toner.fr en ajoutant les produits dans notre panier en ligne
Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.
Le client  visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l'enregistrement par TONER SERVICES.
L'engagement du client envers TONER SERVICES prend effet à partir de l'acceptation du paiement de la commande.

Ce justificatif retrace les caractéristiques essentielles de la commande enregistrée :

Si vous êtes une entreprise, organisme ou administration et que vous réglez par chèque, virement ou mandat administratif et qu'il s'agit de votre première commande chez Toner Services, merci de nous retourner par fax votre bon de commande tamponné et signé au numéro suivant 01 39 16 34 02.

4 - Prix  et frais de port

Toner Services met donc à votre disposition quatre différents modes de livraison. Voici les tarifs des Frais de port pour une commande inférieure à 82.80€ TTC :

Les prix sont exprimés en euros. Les prix de vente peuvent être modifiés lors de la mise à jour de notre site. Les prix facturés étant ceux en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 20% au moment du passage de la commande.

En cas d'omission des frais de port, nous vous communiquerons le montant des frais de port qui vous seront facturés et nous vous demanderons de les confirmer par fax. La livraison est gratuite à partir de 82,80€ TTC d'achat pour les commandes à destination de la France métropolitaine, la Corse et Monaco uniquement. Toner Services ne livre pas dans les DOM-TOM. Toner Services facture systématiquement des frais de port et d'emballage de 7,77€ TTC pour les commandes à destination de la Belgique et du Luxembourg.

Tout client demandant le renvoi de la marchandise non récupéré lors du premier envoi (en Poste, transporteur ou Points Relais), s'expose à des frais de renvoi d'un montant de 7,77€ TTC.

5 - Livraison

Lors de la validation de votre commande en ligne, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, il vous sera indiqué la date limite à laquelle Toner Services s'engage à livrer votre commande.

Article L 121-20-3 du code de la consommation :
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 121-20-1 En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

TONER SERVICES livre uniquement en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco.
Délais de livraison :
Cartouches compatibles
24/72 heures par Colissimo La Poste ou Exapaq pour les commandes nous parvenant avant 11h30 (sous réserve de disponibilité).
Cartouches à la marque 2 à 4 jours ouvrés pour les commandes nous parvenant avant 11h30 (sous réserve de disponibilité).

Si le produit commandé est disponible, le délai maximum de livraison sera de trente jours (30) à compter de la date de la commande.
Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.
Toner Services est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécuter par Toner Services qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires (La Poste, Exapaq, transporteurs), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Toner Services peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par la personne morale ou physique spécifiée lors de la commande. La facture est expédiée avec votre commande joint au colis.

Si votre colis est détérioré lors de la livraison, merci de bien vouloir le refuser auprès du transporteur.

6 - Rétractation

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés. Ce délai de rétractation est porté à quatre-vingt-dix (90) jours dans l'hypothèse où TONER SERVICES n'aurait pas envoyé par e-mail le reçu de la commande. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société TONER SERVICES s'engage à rembourser au client les sommes versées à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante propre à une nouvelle commercialisation :
TONER SERVICES
ZI de l'Inqueterie
62280 Saint Martin Boulogne
Article L 121-21 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'articles 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Formulaire de rétractation

7 - Assurance transport

Lors de l'achat de nos produits identifiés sur le site, l'assurance transport vous est proposée. Cette assurance vous permet d'obtenir le remboursement intégral de votre ou vos produits achetés sur le site en cas de perte ou de vol de votre colis. Nous vous recommandons fortement de souscrire à cette assurance.
En cas de litige sur votre commande, nous ne remboursons pas les frais d'assurance transport.

8- Points fidélité

La valeur des points fidélité attribués  est choisie librement par Toner Services, qui se réserve le droit d'en modifier la valeur à tout moment. Les points fidélité distribués sont uniquement réservés aux clients réglant leurs commandes par carte bancaire et par Paypal. Les points fidélité ne sont donc pas attribués aux clients réglant leurs commandes par chèque, virement ou mandat. L'utilisation d'un code promotionnel entraine la diminution de la valeur des points fidélités d'un produit par rapport à la valeur affichée sur la fiche produit. Cette nouvelle valeur apparait dans l'espace client, qui met à jour la valeur des points fidélités en fonction des codes promotionnels ou remises éventuelles. Les points fidélité peuvent être accordés et utilisés uniquement par les clients du site Toner Services. Ils ne s'appliquent, ni aux commandes passées par courrier ou ni à celles effectuées par fax; seules les commandes passées sur le site peuvent en bénéficier. Les points fidélité sont non-remboursables et ne peuvent pas être transférés entre les clients de la boutique Toner Services. Les points fidélité sont non-transmissibles ou échangeables en espèce quelque soient les circonstances. Les points fidélité ne sont pas accordés et/ou remboursés sur des commandes annulées. Avec vos points de fidélité, Toner Services se réserve le droit de vérifier et modifier votre crédit points fidélité en cas de suspicion d'erreur d'attribution de ces points fidélité. Votre crédit de points fidélité Toner Services n'est utilisable que pour l'obtention des cadeaux proposés dans votre espace client et en aucun cas pour l'achat de cartouches d'encre, toners laser, papier photo et accessoires. Les points de fidélité Toner Services ne sont pas convertibles en Euros pour l'achat de toners laser, cartouches jet d'encre, papier photo et accessoires. Toner Services peut annuler des points fidélité suite à un retour de marchandise (demande de remboursement par le client) ou pour un non-paiement de la commande ou des commandes en cours. Toner Services pourra attribuer des points fidélités aux clients pour diverses raisons : montant d'achat, autres. Le montant des points fidélités accordés est à la discrétion de Toner Services.

9 - Codes de réduction/Cadeaux

L'Internaute ne peut en aucun cas cumuler 2 codes de réduction/cadeaux lors du passage d'une même et unique commande sur le site www.toner.fr.

10 - Garanties et service après-vente

Tous les produits achetés sur toner.fr bénéficient de la clause « Satisfait ou remboursé ». TONER SERVICES s'engage à rembourser ou échanger au client tout produit non conforme à sa commande ou apparemment défectueux. Celui-ci doit être retourné à TONER SERVICES et les frais de transport étant en ce cas pris en charge par TONER SERVICES.
TONER SERVICES s'engage à rembourser dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de la demande.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat et de la garantie légale des vices cachés. Article L.211-4, L.211-7, L.211-12, L.211-13 du Code de la Consommation et Article 1641 et 1648 du Code Civil.

Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, TONER SERVICES s'engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.

Toutes nos cartouches jet d'encre bénéficient quant à elles d'une garantie commerciale de 1 an.
Tous nos toners laser bénéficient quant à eux d'une garantie commerciale de 1 an.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat.

Les garanties ne couvrent pas :

Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter TONER SERVICES depuis la rubrique Service Après-Vente ou depuis l'adresse suivante : http://www.toner.fr/sav-toner-services-client.aspx .

11 - Modalités de paiement

Particuliers : Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet, par carte bancaire (Carte Bleue, E- cartebleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.), par Paypal ou par chèque, virement ou mandat envoyé avec le bon de commande imprimé à Toner Services  BP 27  78231 LE PECQ CEDEX.
Votre commande sera expédiée lors de la réception de votre règlement.
Sociétés, Organismes : Le paiement s'effectue dans les délais de paiement notifiés sur la facture. Nos factures sont sans escompte.
Ecoles, mairies ou autres administrations : Vous pouvez régler vos achats par paiements administratifs/virements dans les délais de paiement impartis avec le RIB Toner Services fourni sur notre site lors du passage de votre commande en cliquant sur les boutons « Virement » ou « Mandat » lors du choix du mode de paiement.

12 - Recouvrement

En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art.D441-5 du code de commerce) s'élevant à 40€ sera réclamée systématiquement. Selon la Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999 : A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

13 - Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute d'impayés de leur part.

14 - Litiges et loi applicable

Le contrat présent est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à TONER SERVICES pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.
L'article L141-5 du code de la consommation précise:
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conditions Générales de Vente du 17 Mars 2015.